Sect. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 34
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-34