Sect. Section 6 : Transfert de certification
Art. 38
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-38