Sect. Section 6 : Transfert de certification
Art. 41
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 40 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-41