Sect. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 35
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, avant la fin du mois de février, l'organisme de certification adresse un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure à la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités au regard des différentes parties des référentiels définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-35