Sect. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 30
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de leur instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par cette dernière, pour les certifications dont les référentiels sont définis aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-30