Sect. Section 9 : Dispositions diverses
Art. 49
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application du référentiel défini à l'article 2 du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-49