Sect. Annexe
Art. 53
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des articles suivants de la présente annexe, les exigences générales sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021. En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-53