Sect. Annexe
Art. 55
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement E4 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la mise à disposition d'un chef de projet et d'un superviseur pour toute la durée d'un projet, s'applique aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté. En particulier, les rôles de chef de projet et de superviseur ne peuvent être cumulés pour ces prestations globales.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-55