Sect. Annexe
Art. 59
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement E10 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la minimisation de l'impact environnemental des interventions sur un site et ses environs, ne s'applique pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-59