Sect. Annexe
Art. 72
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences pour la réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d'aménagement sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-5 dans sa version de décembre 2021, complétées par les articles suivants de la présente annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-72