Sect. Annexe
Art. 73
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise conserve l'attestation et l'ensemble des justificatifs et documents sur la base desquels elle l'a rédigée et les tient à la disposition de l'organisme certificateur pour une durée de 10 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-73