Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000045231677

En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE IV - ATTES-ALUR EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS DE PRISE EN COMPTE DES MESURES DE GESTION DE LA POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES DANS LA CONCEPTION DES PROJETS DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045231545#art-legiarti000045231677

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations