Art. 6
En vigueur depuis le 12 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents au retrait, à la modification ou à l'échange sont à la charge des responsables de la mise sur le marché. Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (responsables de la mise sur le marché, intermédiaires et détaillants) qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients de la valeur de vente diminuée d'un cinquième par année d'utilisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075232#art-6