Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre justificatif prévu à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1981 susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 x 210 ou 297 x 210 mm conforme à l'un des modèles décrits aux articles 2 et 3 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006078674#art-1