Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005617589#art-1