Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 132,02 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617589#art-2