Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du Service national des radiocommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des autorisations données pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.
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