Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617658#art-4