Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.
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