Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la gestion des frais de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005625071#art-1