Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
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Prolegi/LEGITEXT000005625071#art-4