Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625071#art-5