Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le récolte 2003, les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus devront être déposées au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005765214#art-11