Art. 2

Abrogé

En vigueur depuis le 14 janv. 2026 jusqu'au 13 juil. 2026

Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle libre circulation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.

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Pro

legi/JORFTEXT000053346117#art-2