Art. 5

Abrogé

En vigueur depuis le 14 janv. 2026 jusqu'au 13 juil. 2026

Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.

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legi/JORFTEXT000053346117#art-5