Art. 6

Abrogé

En vigueur depuis le 14 janv. 2026 jusqu'au 13 juil. 2026

Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

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legi/JORFTEXT000053346117#art-6