Art. 14
En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ; Banques populaires ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisse des dépôts et consignations ; Caisse d'épargne.
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Prolegi/LEGITEXT000006073232#art-14