Art. 12
En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires. Les cessions de bons à souscription seront soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073232#art-12