Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit à procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt : cependant, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'échéance la plus éloignée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073232#art-10