Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé, les diplômes de fin d'études secondaires des métiers d'art créés par le présent arrêté sont classés au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation utilisée par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057666#art-3