Art. 3
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spéciale d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre titulaire de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
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Prolegi/LEGITEXT000006079464#art-3