Art. 2.3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000019149371#art-2-3