Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022510587#art-1