Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 18 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4 I. ― Les missions des juridictions financières : ― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; ― l'organisation des juridictions financières. II. ― Les actes de l'administration : ― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ; ― connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat. III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : ― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ; ― le principe de mobilité interfonction publique ; ― les droits et obligations des fonctionnaires ; ― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ; ― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires. IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat : ― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ; ― l'exécution de la loi de finances ; ― le contrôle du budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026168887#art-annexe-i