ARRETE·9 juillet 2012

Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières

En vigueur depuis le 9 juillet 2012 10 articles 10 versions historisées
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