Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000026168887#art-2