Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend : ― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ; ― deux agents publics de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000026168887#art-5