Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté.
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