Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000029236483#art-1