Art. 5
En vigueur depuis le 14 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 août 1996fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029236483#art-5