Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles locales visées à l'article 11 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030933082#art-1