ARRETE·9 juillet 2015

Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 9 juillet 2015 7 articles 7 versions historisées
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