Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030933082#art-4