Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernés : 1° Le prêt de 5 287 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 2° Le prêt de 3 337 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 3° Le prêt de 3 037 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Banque CIC Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 4° Le prêt de 3 337 500 euros octroyé le 29 juin 2020 à la société FINANCIERE OUI CARE par l'établissement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042109457#art-2