Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042109457#art-4