Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.
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Prolegi/LEGITEXT000042140502#art-4