ARRETE·9 juillet 2020

Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 9 juillet 2020 5 articles 5 versions historisées
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