Titre Titre III : PROCÉDURE DE CHOIX
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043779800#art-4