Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043779800#art-7