Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance des végétaux lui appartenant ou qu'il cultive, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes de sharka sur les végétaux à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à l'organisme à vocation sanitaire reconnu et visé à l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043796078#art-2